Questions / Réponses

1- Comment définir la notion de premier abonnement ?

Pour prétendre au crédit d’impôt, l’abonné doit n’avoir jamais souscrit à un abonnement à un titre de presse d’information politique et générale.

 

2- Qui peut s’abonner ?

– L’abonné doit être une personne physique

– Ce dispositif est réservé aux contribuables résidant en France. Les personnes morales et associations ne sont pas éligibles.

– Les travailleurs indépendants peuvent être éligibles selon certains critères

– Le contribuable ne peut prétendre au crédit d’impôt si lui-même ou un autre membre du foyer a déjà souscrit à titre gracieux ou onéreux un abonnement à un titre même si un reçu fiscal lui a été délivré. L’administration fiscale pourra vérifier que le foyer fiscal ne bénéficie d’aucun crédit d’impôt de ce type.

Toute personne ayant déjà été abonnée dans les 3 dernières années n’est pas considérée comme nouvel abonnée et n’est donc pas éligible au crédit d’impôt

 

3- Est-ce que l’abonné peut souscrire à plusieurs titres ?

– Non, le crédit d’impôt ne s’applique que pour un seul abonnement à un titre d’information générale et politique.

– Si la personne souscrit à plusieurs titres d’information générale et politique, elle devra choisir lequel elle déclare à l’administration fiscale.

– Dans le cas où un contribuable s’abonne à deux titres d’un même groupe de presse, un seul reçu peut être émis à la condition qu’il détaille les différents abonnements et l’assiette du crédit d’impôt de chacun des titres.

 

4- L’abonné gratuit qui opte pour un abonnement payant peut-il bénéficier du crédit d’impôt ?

– Non. Si la personne était abonnée gracieusement et qu’elle convertit son offre gratuite en offre payante, elle est en situation de réabonnement.

 

5- Peut-on offrir cet abonnement et profiter du crédit d’impôt ?

– Oui, le contribuable peut souscrire un abonnement au bénéfice d’un tiers. Il bénéficiera du crédit d’impôt s’il souscrit un premier abonnement, sans autre crédit pour un autre titre d’information générale et politique.

– Le tiers bénéficiaire ne peut prétendre au crédit d’impôt.

 

6- Si l’abonné n’est pas imposable, que se passe-t-il ?

– Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Lorsque le contribuable n’est pas imposable, la somme du crédit d’impôt sera versée à la personne en intégralité. La restitution n’est opérée que si la somme est égale ou supérieure à 8€.

7- Combien de temps doit durer l’abonnement ?

– Le contrat d’abonnement doit inclure un engagement d’une durée minimale et continue de 12 mois, qui peut ou non coïncider avec l’année civile.

8- Quelles offres sont éligibles au dispositif ?

– L’ensemble des offres proposées, dès lors que la durée de l’abonnement est d’au moins 12 mois.

9- Si l’abonné résilie son abonnement avant le 12ème mois, peut-il prétendre à un crédit d’impôt au prorata de la durée de son engagement ?

– Non. Le crédit d’impôt fait l‘objet d’une reprise sans application de prorata.

10- Reçu fiscal et déclaration

L’organisme de presse auprès duquel est souscrit l’abonnement fournira un reçu à l’abonné pour que celui-ci puisse le faire valoir en cas de contrôle par l’administration fiscale. Ce reçu sera envoyé sur simple demande auprès du service abonnements : abonnements@bretons.bzh

11- Ce dispositif est-il rétroactif ?

– Non. La date de souscription a valeur de référence, les versements antérieurs ne pourront ouvrir droit au crédit d’impôt.