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Crédit d’impôt sur un premier abonnement


Comment ça marche ? 


 

Le principe :

A compter du 10 mai 2021, un crédit d’impôt égal à 30% du montant de l’abonnement peut être octroyé au bénéfice des ménages, sans condition de revenu, pour la souscription à un premier abonnement à une publication d’information politique et générale pour une durée minimum de 12 mois.

Le dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2022.

L’organisme de presse auprès duquel est souscrit l’abonnement fournira un reçu à l’abonné pour que celui-ci puisse le faire valoir en cas de contrôle par l’administration fiscale.

   

        Les conditions à remplir :

    ✓ Abonnement d’une durée de 12 mois minimum

    ✓ Abonnement à un titre d’information générale et politique (journal papier ou digital)

    ✓ Premier abonnement à un titre d’information générale et politique

    ✓ Chaque foyer fiscal domicilié en France ne peut en bénéficier qu’une fois et pour un seul titre

    ✓ Applicable sans condition de revenu. Si ce crédit excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.

 

 

Questions / Réponses

1- Comment définir la notion de premier abonnement ?

Pour prétendre au crédit d’impôt, l’abonné doit n’avoir jamais souscrit à un abonnement à un titre de presse d’information politique et générale.

 

2- Qui peut s’abonner ?

– L’abonné doit être une personne physique

– Ce dispositif est réservé aux contribuables résidant en France. Les personnes morales et associations ne sont pas éligibles.

– Les travailleurs indépendants peuvent être éligibles selon certains critères

– Le contribuable ne peut prétendre au crédit d’impôt si lui-même ou un autre membre du foyer a déjà souscrit à titre gracieux ou onéreux un abonnement à un titre même si un reçu fiscal lui a été délivré. L’administration fiscale pourra vérifier que le foyer fiscal ne bénéficie d’aucun crédit d’impôt de ce type.

Toute personne ayant déjà été abonnée dans les 3 dernières années n’est pas considérée comme nouvel abonnée et n’est donc pas éligible au crédit d’impôt

 

3- Est-ce que l’abonné peut souscrire à plusieurs titres ?

– Non, le crédit d’impôt ne s’applique que pour un seul abonnement à un titre d’information générale et politique.

– Si la personne souscrit à plusieurs titres d’information générale et politique, elle devra choisir lequel elle déclare à l’administration fiscale.

– Dans le cas où un contribuable s’abonne à deux titres d’un même groupe de presse, un seul reçu peut être émis à la condition qu’il détaille les différents abonnements et l’assiette du crédit d’impôt de chacun des titres.

 

4- L’abonné gratuit qui opte pour un abonnement payant peut-il bénéficier du crédit d’impôt ?

– Non. Si la personne était abonnée gracieusement et qu’elle convertit son offre gratuite en offre payante, elle est en situation de réabonnement.

 

5- Peut-on offrir cet abonnement et profiter du crédit d’impôt ?

– Oui, le contribuable peut souscrire un abonnement au bénéfice d’un tiers. Il bénéficiera du crédit d’impôt s’il souscrit un premier abonnement, sans autre crédit pour un autre titre d’information générale et politique.

– Le tiers bénéficiaire ne peut prétendre au crédit d’impôt.

 

6- Si l’abonné n’est pas imposable, que se passe-t-il ?

– Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Lorsque le contribuable n’est pas imposable, la somme du crédit d’impôt sera versée à la personne en intégralité. La restitution n’est opérée que si la somme est égale ou supérieure à 8€.


7- Combien de temps doit durer l’abonnement ?

– Le contrat d’abonnement doit inclure un engagement d’une durée minimale et continue de 12 mois, qui peut ou non coïncider avec l’année civile.


8- Quelles offres sont éligibles au dispositif ?

– L’ensemble des offres proposées, dès lors que la durée de l’abonnement est d’au moins 12 mois.


9- Si l’abonné résilie son abonnement avant le 12ème mois, peut-il prétendre à un crédit d’impôt au prorata de la durée de son engagement ?

– Non. Le crédit d’impôt fait l‘objet d’une reprise sans application de prorata.


10- Reçu fiscal et déclaration

L’organisme de presse auprès duquel est souscrit l’abonnement fournira un reçu à l’abonné pour que celui-ci puisse le faire valoir en cas de contrôle par l’administration fiscale.

Ce reçu mentionnera les éléments suivants :


11- Ce dispositif est-il rétroactif ?

– Non. La date de souscription a valeur de référence, les versements antérieurs ne pourront ouvrir droit au crédit d’impôt.

 

 

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